Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article L111-5-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 14 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.
Commentaires • 28
Concernant la vente d'un lot de lotissement, lorsque l'on n'était pas en mesure de respecter l'exigence prévue à l'article L. 115-4 du Code de l'urbanisme, (c'est-à-dire que le descriptif du terrain résulte d'un bornage contradictoire), il était précisé que l'avant-contrat et la vente définitive du terrain ne pouvaient être signés sans encourir le risque d'annulation prévu à l'article L. 115-5 du Code de l'urbanisme. […] La cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 111-5-3 du Code de l'urbanisme, alors applicable, n'imposait pas au promettant de faire réaliser un bornage préalablement à la vente de la parcelle, […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] A l'audience publique du 03 Octobre 2017 […] Vu l'article L 111-5-3 du Code de l'Urbanisme,
Lire la suite…- Transaction·
- Agence·
- Sociétés·
- In solidum·
- Préjudice·
- Épouse·
- Demande·
- Responsabilité·
- Parcelle·
- Absence de déclaration
[…] Dans ses dernières conclusions visées le 12 juillet 2011, la SNC GEORGE V COTE d'AZUR demande à la Cour d'infirmer la décision et de déclarer nulle la promesse unilatérale de vente du 22 mars 2007, par application des articles L 111-5-3 et L 316-3 ancien du code de l'urbanisme ; […] — Comme elle l'avait fait en première instance, la XXX reprend l'argument tiré de l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme : la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, ce qui n'est pas contesté ; étant précisé qu'aucune difficulté n'a jamais existé quant à la contenance du terrain et à sa situation.
Lire la suite…- Indemnité d'immobilisation·
- Condition suspensive·
- Promesse unilatérale·
- Promesse de vente·
- Option·
- Cahier des charges·
- Urbanisme·
- Bénéficiaire·
- Indemnité·
- Nullité
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2010, n° 09/08020
[…] 3/ Les époux X recherchent également la nullité du 'compromis', sur le fondement des dispositions de l'article L 111-5-3 du Code de l'urbanisme selon lesquelles tout contrat réalisant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain doit mentionner si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage, et lorsque le terrain est un lot de lotissement issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concertée ou d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, […]
Lire la suite…- Promesse·
- Agence·
- Servitude·
- Vente·
- Bornage·
- Condition suspensive·
- Compromis·
- Vendeur·
- Urbanisme·
- Acquéreur
[…] "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel […] À cet égard, les prescriptions de l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, qui concernent toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain, indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte, obligent le notaire à rechercher l'existence d'un bornage pour assurer la perfection formelle de son acte. […]
Lire la suite…