Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article L111-5-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 4 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4 » ; que si les statuts de l'association requérante indiquent qu'elle a pour objet « La règlementation, la police, […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4 ».
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 octobre 2015, 14NT00372, Inédit au recueil Lebon
[…] – La transformation des anciens lotissements-jardins en lotissement constructible ne nécessite que la majorité qualifiée définie à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; – l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme n'exclut pas les lotissements jardins du champ de l'article L. 442-10 ; – l'article L. 111-5-4 du code de l'urbanisme n'interdit pas la modification du cahier des charges d'un lotissement-jardin ; – L'arrêté litigieux modifie l'article 4 du cahier des charges du lotissement et ne peut donc pas le méconnaître ; – La majorité qualifiée requise par l'article L. 442-10 a été obtenue ;
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