Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions
Article L112-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 50 I JORF 14 décembre 2000
Commentaires • 4
Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond » ; […] le versement n'est dû qu'à concurrence de la surface de plancher excédant la surface déjà construite » ; et qu'aux termes de l'article L.112-5 : « Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie détachée d'un terrain déjà bâti, la densité est calculée, par rapport à l'ensemble du terrain primitif, […]
Lire la suite…- Versement pour depassement du plafond légal de densite·
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Pour la détermination du versement pour dépassement du plafond légal de densité institué par l'article L.112-2 du code de l'urbanisme, et aux termes de l'article L.112-5 du même code : "Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie détachée d'un terrain déjà bâti, la densité est calculée par rapport à l'ensemble du terrain primitif, en ajoutant à la surface de plancher existante, celle de la construction nouvelle". […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 15 mai 2017, 16NT00192, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Considérant, en premier lieu, qu'à supposer que M me D… ait entendu se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 112-2 à L. 112-5 du code de l'urbanisme, relatifs, dans leur version alors en vigueur, à la surface hors oeuvre des constructions, ce moyen doit être écarté pour les motifs énoncés au point 3 du présent arrêt ;
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