Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre II : Plafond légal de densité
Article L112-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'immeuble n'est frappé d'aucun alignement particulier entraînant une quelconque servitude de sorte que les travaux autorisés par un permis de construire ne pouvaient être considérés comme contraires à l'alignement par rapport à la route départementale n°268 ; les dispositions de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme sur lesquelles s'est fondé le maire ne sont pas applicables en l'espèce ;
Lire la suite…- Maire·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Aide juridique·
- Servitude·
- Élargissement·
- L'etat·
- Commune·
- Écologie
[…] avant qu'il soit statué sur la demande de la SCI « LE VICTORIA », tendant à la décharge des versements pour dépassement du plafond légal de densité auxquels elle a été assujettie à raison de l'édification de deux immeubles situés sur le territoire de la commune d'Annecy, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, du b du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme et du II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Conseil constitutionnel·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Dépassement·
- Tribunaux administratifs·
- Versement·
- Conseil d'etat·
- Construction·
- Droit de propriété
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1979, 78-70.072, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 112-1 et L 112-2 du Code de l'urbanisme, et des articles L 331-1 et 331-2 du même Code auxquels renvoie l'article L. 112-6 pour les modalités d'établissement de la somme de densité, que « le terrain sur lequel la construction doit être édifiée » n'est pas la seule surface d'implantation de cette construction, mais, l'ensemble de la parcelle de terrain où celle-ci doit être établie ; que, c'est, dès lors, à bon droit, que la Cour d'appel a, pour le calcul du versement, retenu « la totalité de la parcelle en cause » ;
Lire la suite…- Versement dû par le beneficiaire·
- Superficie totale du terrain·
- Autorisation de construire·
- Plafond égal de densité·
- Utilisation du sol·
- Détermination·
- Dépassement·
- Urbanisme·
- Construction·
- Valeur