Article L112-6 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] — il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'immeuble n'est frappé d'aucun alignement particulier entraînant une quelconque servitude de sorte que les travaux autorisés par un permis de construire ne pouvaient être considérés comme contraires à l'alignement par rapport à la route départementale n°268 ; les dispositions de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme sur lesquelles s'est fondé le maire ne sont pas applicables en l'espèce ;

[…] avant qu'il soit statué sur la demande de la SCI « LE VICTORIA », tendant à la décharge des versements pour dépassement du plafond légal de densité auxquels elle a été assujettie à raison de l'édification de deux immeubles situés sur le territoire de la commune d'Annecy, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, du b du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme et du II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;