Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
Article L113-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD)
Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Il résulte toutefois de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme (ancien article L.130-1) que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs mais que le classement peut s'appliquer également à des arbres isolés.
Lire la suite…- Arbre·
- Élagage·
- Classes·
- Hêtre·
- Ligne·
- Branche·
- Urbanisme·
- Expertise·
- Parcelle·
- Plan
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond » ; que le b du 1° de l'article L. 332-6-1 du même code énumère le versement pour dépassement du plafond légal de densité parmi les contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6 ; […] L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Conseil constitutionnel·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Dépassement·
- Tribunaux administratifs·
- Versement·
- Conseil d'etat·
- Construction·
- Droit de propriété
3. Tribunal administratif de Grenoble, 28 février 2013, n° 1106179
[…] Vu le mémoire en intervention volontaire enregistré le 9 février 2013, présenté pour M me Z Y par M e B-C, tendant à la saisine du Conseil d'Etat pour avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, à l'annulation de l'arrêté attaqué et à la condamnation de la commune de Saint-Cergues à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Certificat d'urbanisme·
- Commune·
- Sociétés·
- Maire·
- Intervention·
- Demande·
- Annulation·
- Caractère