Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales / Section 2 : Evaluation environnementale
Article L121-14 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
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Décisions • 19
[…] – le moyen retenu par le tribunal administratif de Bastia concernant le défaut de concertation préalable est entaché d'une erreur de droit et d'erreur de fait ; – la commune a fait application de la législation antérieure au Grenelle II ; – le moyen tiré de la violation de l'article L. 121-14 du code de l'urbanisme manque en fait et en droit. Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 septembre 2015 et le 14 octobre 2015, M me A… conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non lieu à statuer sur la requête d'appel en tant qu'elle porte sur les parcelles B n° 20 à 21 et 179 à Saint-Blaise. Elle fait valoir que :
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[…] — de mettre à la charge de ladite commune le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — les dispositions des articles L. 300-2, L. 121-14, R. 123-19, R. 123-14 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; — le dossier soumis à enquête publique revêtait un caractère incomplet ; il n'apparaît pas que les avis des personnes publiques y aient été joints ; il n'apparaît pas davantage que le projet leur ait été notifié ; — dans son courrier en date du 11 avril 2011, le préfet avait mis en exergue l'absence notoire d'indications cadastrales et géographiques sur les documents soumis à enquête ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 octobre 2013, n° 1103414
[…] que le rapport du commissaire-enquêteur ne comporte pas l'exposé de son opinion personnelle sur le projet ; qu'aucune évaluation environnementale digne de ce nom ne figure dans le rapport de présentation ou dans aucun des documents approuvés par le conseil communautaire ; qu'aucune analyse exhaustive des incidences notables n'a été opérée ; que les dispositions de l'article L. 121-14 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; que les insuffisances du dossier en matière d'analyse environnementale ont été soulignées par le préfet ; que les orientations du SCOTAN prévoyant la création de cinquante logements par an n'impliquaient pas d'ouvrir 49, […]
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