Article L121-14 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] – le moyen retenu par le tribunal administratif de Bastia concernant le défaut de concertation préalable est entaché d'une erreur de droit et d'erreur de fait ; – la commune a fait application de la législation antérieure au Grenelle II ; – le moyen tiré de la violation de l'article L. 121-14 du code de l'urbanisme manque en fait et en droit. Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 septembre 2015 et le 14 octobre 2015, M me A… conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non lieu à statuer sur la requête d'appel en tant qu'elle porte sur les parcelles B n° 20 à 21 et 179 à Saint-Blaise. Elle fait valoir que :

[…] — de mettre à la charge de ladite commune le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — les dispositions des articles L. 300-2, L. 121-14, R. 123-19, R. 123-14 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; — le dossier soumis à enquête publique revêtait un caractère incomplet ; il n'apparaît pas que les avis des personnes publiques y aient été joints ; il n'apparaît pas davantage que le projet leur ait été notifié ; — dans son courrier en date du 11 avril 2011, le préfet avait mis en exergue l'absence notoire d'indications cadastrales et géographiques sur les documents soumis à enquête ;