Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales / Section 2 : Evaluation environnementale
Article L121-15 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaires • 4
Code de l'urbanisme ..................................................................................................... 15 - Article L. 126-1 ................................................................................................................................. 15 - Article L. 160-5 ................................................................................................................................. 15 D. […] 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ;
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4433-7 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. […] Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L.121-10 à L.121-15 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Conseil régional·
- Délibération·
- Abrogation·
- Justice administrative·
- Révision·
- Aménagement régional·
- Commune·
- Documents d’urbanisme·
- Assemblée plénière·
- Abroger
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 122-4 du même code : « I. […] schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme. / III.-Les projets de plans, […] l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée sont définis dans le tableau ci-dessous : (…) 10° plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l‘article L. 3123-1 du code de l'urbanisme. » IV. (…) Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, […]
Lire la suite…- Évaluation environnementale·
- Révision·
- Sauvegarde·
- Parking·
- Justice administrative·
- Valeur·
- Planification·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Étude d'impact
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 novembre 2013, n° 1200875
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : « Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la présente section : / (…) / 4° Les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils s'appliquent, […] la révision de ces documents donne lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration » ; qu'en application des dispositions de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme, ainsi que leur modification ou révision, […]
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- Plan·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Évaluation environnementale·
- Commune·
- Enquete publique·
- Parcelle·
- Habitat·
- Site
[…] rendue dans cette même formation, vous avez jugé que l'article 1er du décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement chargée, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'environnement […] Vous en avez déduit une méconnaissance du droit de l'Union européenne, […] - d'annuler l'article 1er du décret attaqué dans la mesure déjà précisée par le considérant 15 de votre décision avant-dire-droit ;
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