Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Article L121-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1976
Est créé par : Décret 76-267 1976-03-25 JORF 27 mars 1976 rectificatif JORF 13 juin 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 8
cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid">article L300-2 du code de l'Urbanisme est modifié afin de préciser le champ de la concertation préalable, dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, […] Elles peuvent ainsi définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer, ou définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts (nouvel article L151-7-1). […] idArticle=LEGIARTI000006814714&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=vig">article L121-5 du code de l'Urbanisme, […]
Lire la suite…des chambres départementales d'agriculture ; 6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; […]
Lire la suite…Décisions • 138
[…] • le maire de la commune de Theix a méconnu les articles L. 121-5 et R. 123-16 du code de l'urbanisme, l'article 6 de la directive 85/337 CE modifiée du 27 juin 1985, les articles 6 et 7 de la convention d'Arhus du 25 juin 1998 et a violé le principe général du droit d'égalité devant la loi en excluant l'association ENVIRONNEMENT 56 du processus décisionnel, alors qu'elle avait expressément fait une demande de consultation dès 2003 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme : « Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma ou de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. » ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 28 août 2014, n° 1201530
[…] — le classement de terrains en zone 1AUh2 viole les articles L. 121-5 (7°), L. 146-6 et L. 130-1 du code de l'urbanisme et méconnaît les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;
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