Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Article L121-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 31
[…] Cette décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit pénal de l'urbanisme fait une application stricte des dispositions des articles L. 480-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. […] […]
Lire la suite…Mais comme vous le savez, le PLU et le SCOT s'inscrivent dans une hiérarchie des normes d'urbanisme complexe, fixée à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont le sommet est occupé par des dispositions législatives et règlementaires applicables à l'ensemble du territoire. […] Vous aviez adopté le parti d'un contrôle de compatibilité entre les documents d'urbanisme et le principe d'esprit similaire institué par la loi de décentralisation de 19832, qui figurait alors à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : voyez votre décision Association pour la défense des sites de Théoule sur mer du 10 février 1997 (n° 125534, au Rec. p.35)3. […] En effet, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur » ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 24 novembre 2011, n° 0804698
[…] par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l'obtenir, qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal mais doit faire valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas à un refus de permis de construire, lorsque celui-ci trouve son fondement dans un document d'urbanisme ; que, […]
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#8217;article L. 480-4 du code de l'urbanisme. […] Cette décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit pénal de l'urbanisme fait une application stricte des dispositions des articles L. 480-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme […] Au regard de l'article L. 480-4, le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions d'un PLU est susceptible d'être puni d'une amende pouvant s'é […] #8217;article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
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