Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales / Section 1 : Dispositions générales
Article L121-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004
Commentaires • 31
[…] Cette décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit pénal de l'urbanisme fait une application stricte des dispositions des articles L. 480-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. […] […]
Lire la suite…Mais comme vous le savez, le PLU et le SCOT s'inscrivent dans une hiérarchie des normes d'urbanisme complexe, fixée à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont le sommet est occupé par des dispositions législatives et règlementaires applicables à l'ensemble du territoire. […] Vous aviez adopté le parti d'un contrôle de compatibilité entre les documents d'urbanisme et le principe d'esprit similaire institué par la loi de décentralisation de 19832, qui figurait alors à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : voyez votre décision Association pour la défense des sites de Théoule sur mer du 10 février 1997 (n° 125534, au Rec. p.35)3. […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] X, par courrier en date du 20 septembre 2012 reçu en mairie le 24 septembre suivant, a demandé au maire de Fayence de saisir le conseil municipal en vue de l'abrogation du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 28 août 1991, remis en vigueur suite à l'annulation du plan d'occupation des sols de 2001 par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 juin 2007 par application de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme, en tant que ce plan d'occupation des sols, dans sa version modifiée par délibération du 29 septembre 2011, classe en zone naturelle ND sa parcelle cadastrée section XXX ; […]
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 5 mai 2011, n° 0901627
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur » ;
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#8217;article L. 480-4 du code de l'urbanisme. […] Cette décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit pénal de l'urbanisme fait une application stricte des dispositions des articles L. 480-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme […] Au regard de l'article L. 480-4, le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions d'un PLU est susceptible d'être puni d'une amende pouvant s'é […] #8217;article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
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