Article L121-8 du Code de l'urbanismeAbrogé

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Version01/01/1977
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Version10/02/1994
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Version14/12/2000
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Version05/06/2004

Entrée en vigueur le 5 juin 2004

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
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Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
37 textes citent l'article

Commentaires31


1Droit pénal de l’urbanisme : une infraction pénale peut être caractérisée au regard de dispositions
www.edouard-guillou-avocat.com · 10 novembre 2015

#8217;article L. 480-4 du code de l'urbanisme. […] Cette décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit pénal de l'urbanisme fait une application stricte des dispositions des articles L. 480-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme […] Au regard de l'article L. 480-4, le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions d'un PLU est susceptible d'être puni d'une amende pouvant s'é […] #8217;article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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2Droit pénal de l’urbanisme : une infraction pénale peut être caractérisée au regard de dispositions d’urbanisme retenues applicables en raison de l’annulation du…
www.edouard-guillou-avocat.com · 10 novembre 2015

[…] Cette décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit pénal de l'urbanisme fait une application stricte des dispositions des articles L. 480-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. […] […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°372531
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2015

Mais comme vous le savez, le PLU et le SCOT s'inscrivent dans une hiérarchie des normes d'urbanisme complexe, fixée à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont le sommet est occupé par des dispositions législatives et règlementaires applicables à l'ensemble du territoire. […] Vous aviez adopté le parti d'un contrôle de compatibilité entre les documents d'urbanisme et le principe d'esprit similaire institué par la loi de décentralisation de 19832, qui figurait alors à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : voyez votre décision Association pour la défense des sites de Théoule sur mer du 10 février 1997 (n° 125534, au Rec. p.35)3. […] En effet, […]

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Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juin 2015, n° 13MA02267
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, […]

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  • Justice administrative·
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2Tribunal administratif de Caen, 5 mai 2011, n° 0901627
Annulation Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur » ;

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3Tribunal administratif de Melun, 24 novembre 2011, n° 0804698
Rejet

[…] par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l'obtenir, qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal mais doit faire valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas à un refus de permis de construire, lorsque celui-ci trouve son fondement dans un document d'urbanisme ; que, […]

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  • Justice administrative·
  • Plan·
  • Documents d’urbanisme·
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