Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Article L121-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est créé par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 39 () JORF 9 janvier 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
La commission peut être saisie par les personnes publiques associées qui ont émis un avis défavorable au projet de document d'urbanisme qui leur a été soumis. Elle entend alors les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ou à l'article L. 121-8 du présent code. Elle formule, en tant que de besoin, des propositions alternatives au plus tard un mois après l'achèvement de la mise à la disposition du public ou de l'enquête publique portant sur ces documents. Ces propositions sont publiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 22
Décisions • 98
[…] — que l'arrêté litigieux est entaché d'illégalités internes ; qu'il n'y avait pas d'urgence à édicter une telle décision ; que l'utilité publique du projet n'est pas démontrée ; que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme été méconnu dès lors que le projet litigieux aurait du faire l'objet d'une évaluation environnementale ; que contrairement à ce qui ressort du rapport mis à la disposition du public, un espace naturel, l'espace boisé du Bois Gratuel, est inclus dans le périmètre du projet d'intérêt général ; que les méthodes d'exploitation sont incompatibles avec l'impératif de protection de l'environnement ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme : « Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2010, n° 0900550
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme : « Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : / 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, […]
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Nous ferons juste une remarque liminaire : la procédure d'élaboration du SDRIF, tout comme la forme du document, sont régies de manière exhaustive par les dispositions spécifiques du code de l'urbanisme, notamment par l'article L. 141-1, dans sa rédaction antérieure à la loi NOTRe (portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) n° 2015-991 du 7 août 2015, qui étoffera, à l'avenir, […] Mauguë, Ass. pour la sauvegarde du site de Trottigny, p. 9, et J.-C. Bonichot, 27 janvier 1995, S…, inéd., n°131720, p. 4). […] L. 121-1 du code de l'urbanisme – équilibre entre renouvellement urbain, utilisation économe des espaces naturels et sauvegarde du patrimoine bâti remarquable. […]
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