Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Article L121-12 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est créé par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 47 () JORF 9 janvier 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 7
Décisions • 146
[…] – les arrêtés n° 961519 et 961520 du 12 août 1996 n'ont pas été précédés de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; la délibération du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 15 mars 1996 a été prise en l'absence de deux membres suisses qui n'avaient pas donné de procurations régulières, en présence de quatre membres de nationalité indéterminée excusés et dont il n'est pas établi qu'ils auraient donné des procurations régulières, […] contrairement aux statuts de l'établissement public ; cette délibération étant illégale, les arrêtés sont intervenus en méconnaissance de l'article R. 121-13 (2°, a) du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.121-13du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, […]
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3. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 21 juin 1999, 179612, publié au recueil Lebon
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-12, R. 121-13, L. 122-1 et R. 122-27 ; Vu le décret du 26 avril 1994, portant approbation du schéma directeur de la région Ile de France ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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d'Hères ne signifie pas ipso facto que le nouveau PLU aura des effets notables sur l'environnement au sens de l'article L.121-10 du Code de l'Urbanisme et n'impliquait donc pas l'établissement d'une évaluation environnementale conformément à ces mêmes dispositions et la consultation de l'autorité environnementale comme le prévoit l'article L.121-12 du même Code ; - si les membres de la communauté universitaire ont, contrairement à ce que soutient M. […] Ce faisant, la commune admet à demi-mot qu'aucune réflexion n'a pas été réalisée en amont ; […]
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