Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-4-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 127
Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.
Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma.
Commentaires • 15
Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question n°17972 posée le 07/04/2011 sous le titre : " Rationalisation de la carte syndicale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fixe au 30 juin 2013 l'achèvement de la carte intercommunale alors que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement préconise la généralisation des SCOT à l'ensemble du territoire à échéance de 2017. […] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] — la motivation prescrite par l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme constitue une condition de fond et était donc applicable ; la jurisprudence ne s'est prononcée que sur l'application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
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[…] 14-02-01-05 […] comme l'énonce à bon droit le jugement attaqué, la violation de l'article L. 110 du code de l'urbanisme ; […] de sorte que l'annulation partielle n'était pas envisageable ; que le rapport de présentation méconnaît l'article R. 122-2 du code de l'urbanisme, en ce qu'il ne décrit pas l'articulation entre le schéma de cohérence territoriale et l'ensemble des documents mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement, […] que les auteurs du schéma de cohérence territoriale ont excédé leur compétence en matière d'équipement commercial en édictant des dispositions plus précises que ne le permettent les articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de l'urbanisme, […]
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3. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27 septembre 2016, 15LY00109, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine bâti. […]
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