Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.
Commentaires • 8
Concernant la possibilité pour les bailleurs sociaux de donner leur avis dans l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), l'article L. 122-7 (3e alinéa) du code de l'urbanisme prévoit déjà que le président de l'établissement public gérant le SCOT peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, […] le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. » ; […] La délibération qui organise la concertation est notifiée aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 122-7.(…) » ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Zone agricole·
- Commune·
- Enquete publique·
- Délibération·
- Casino·
- Tiré·
- Révision
[…] notamment à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, en charge d'établir le SDAGE, document s'imposant au schéma de cohérence territoriale, en méconnaissance des articles L. 122-4 et L. 122-7 du code de l'urbanisme ; d'autre part, le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté a subi, à la suite de la procédure d'enquête publique, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Syndicat mixte·
- Enquete publique·
- Délibération·
- Etablissement public·
- Littoral·
- Développement durable·
- Objectif·
- Urbanisation·
- Établissement
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 31 mars 2021, 18MA04979, Inédit au recueil Lebon
[…] de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L . 122 -1 ou au IV de l'article L . 122 -4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L . 122 -1 et L . 122 - 7 du présent code ou à l'article L . 121-12 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Urbanisme·
- Stockage des déchets·
- Plan·
- Installation de stockage·
- Site·
- Étude d'impact·
- Commune·
- Évaluation environnementale·
- Enquete publique
Tous les schémas directeurs qui n'ont pas été remplacés par un schéma de cohérence territoriale sont caducs depuis le 1 er janvier 2013, en application de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, modifié par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (1).
Lire la suite…