Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2
Le projet, auquel sont annexés les avis recueillis en application des articles L. 122-6-2 et L. 122-7-1 à L. 122-8 est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public.
Dans le cas mentionné à l'article L. 122-9, la délibération motivée de la commune ou du groupement de communes et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête.
Commentaires • 4
Le Juge des référés avait retenu qu'étaient de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée, les moyens tirés d'une part de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'Urbanisme et d'autre part de l'absence de réalisation préalable de l'étude environnementale prescrite par les articles L. 122-10 et R. 121-14 du même Code et l'article L. 414-4 du Code de l'Environnement. […] #233;rieux sur la légalité de la délibération attaquée, […]
Lire la suite…L. 122-6 du code de l'urbanisme) qui consiste en une participation active à l'élaboration du document, à travers la consultation, possible à la demande du président du conseil général au cours de l'élaboration du schéma (art. L. 122-7), et par l'expression d'un avis sur le projet de SCOT arrêté (art. L. 122-10). […] En outre, l'article 127 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a modifié les dispositions de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme dont la rédaction est désormais la suivante : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, celui-ci peut, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] — le dossier d'enquête publique ne comporte pas tous les avis obligatoires, en violation des articles L.122-10 et R.121-15 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme alors applicable : « Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la présente section :… 4° Les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte-tenu de la superficie du territoire auxquels ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés. » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Teyran a produit une évaluation environnementale ; que si, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 17 novembre 2011, n° 0903215
[…] — le dossier d'enquête publique ne comporte pas tous les avis obligatoires, en violation des articles L.122-10 et R.121-15 du code de l'urbanisme ; […]
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Le Juge des référés avait retenu qu'étaient de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée, les moyens tirés d'une part de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'Urbanisme et d'autre part de l'absence de réalisation préalable de l'étude environnementale prescrite par les articles L. 122-10 et R. 121-14 du même Code et l'article L. 414-4 du Code de l'Environnement. […] L. 122-4. […]
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