Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-12 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 122-9 n'a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable du préfet, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans un délai de deux mois suivant la notification qui lui est faite de la délibération approuvant le schéma, décider de se retirer.
Le préfet, par dérogation aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, constate le retrait de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
Dès la publication de l'arrêté du préfet, les dispositions du schéma concernant la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sont abrogées.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est une communauté urbaine, une métropole, une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant que le moyen tiré de ce que le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise n'aurait pas soumis pour avis à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON son projet de schéma directeur en violation de l'article L.122-12 du code de l'urbanisme manque en fait ;
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[…] o il n'est pas établi que le document a été B à disposition du public dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme et que les règles relatives à l'enquête publique ont été respectées ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 26 février 2015, n° 1300941
[…] que, d'autre part, si le SCoT est tenu, en application de l'article L. 122-1-12 du code de l'urbanisme, de prendre en compte le plan de protection de l'atmosphère établi par le préfet, celui-ci ne peut être opposable à une collectivité dont le territoire n'est pas dans le périmètre du PPA ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur la spécificité du territoire de la requérante, […]
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[…] 5 Voir aussi les dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme, applicables lorsqu'un projet de schéma de cohérence territoriale compromet l'un des « intérêts essentiels » d'une commune.
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