Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace et d'implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.
Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 121-12.
A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.
[…] rôle joué par le préfet dans le contrôle dans l'élaboration et la modification de ce document d'urbanisme (art. L. 122 -1-1 ou L.122 -16 du code de l'urbanisme ), sachant que le SCOT doit faire l'objet d'une évaluation dans les 6 années suivant son approbation (art. L. 122-13 du code de l'urbanisme ) ! […] L. 122 -14-I). […] le nouvel édifice juridique distingue ici aussi entre une procédure de modification de droit commun soumise à enquête publique et une procédure simplifiée (art. L . 123- 13 -2 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] avant l'ouverture de l'enquête publique, des notifications du projet de modification prévues par l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ; que la commune de Soliers interjette appel de ce jugement ;Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : le projet de modification est notifié, […] le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produites en appel par la commune de Soliers, que les autorités et organismes désignés par les dispositions précitées de l'article L. 12213 du code de l'urbanisme ont reçu, […]
[…] d'occupation des sols de la commune n'avait pas pour objet l'aménagement de terrain au sens du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article L . 123-19 du code de l'urbanisme : «Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme (…). […] X soutiennent que l'activité de moto-cross qu'autorise le classement en zone NDa du POS comporte de graves risques de nuisance au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-13 du code de l'urbanisme […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, […] des chambres d'agriculture … » ; qu'aux termes de l'article L. 123-13 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération contestée: « (…) Le projet de modification est notifié, […] le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, […] que, dans les circonstances de l'espèce, la ville de Paris doit être regardée comme justifiant de manière suffisante du respect de la notification du projet de modification avant l'ouverture de l'enquête publique conformément aux dispositions de l'article L. 122-13 précitées du code de l'urbanisme ; qu'en outre, […]
de l'article L. 122-1-9 du même code ; 9. […] L. 122-6 à L. 122-12 du code de l'urbanisme, auxquels renvoie le premier alinéa de l'article L. 122-13 du même code, ou d'une modification dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du même article, l'enquête publique devant intervenir dans le délai d'un an prévu par l'article L. 752-1-II du code de commerce, avant que la révision ou la modification intégrant le document d'aménagement commercial ne soit approuvée ; 10. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-13 du code de l'urbanisme, […]
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