Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Le préfet observe en outre que le SMEP n'a toujours pas adopté de délibération engageant la procédure d'élaboration du SCOT pour lequel le chargé de mission avait été recruté le 1 er avril 2009 et qu'ainsi, son contrat sera probablement prolongé au-delà du 31 mai 2013, et qu'en outre, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation du SCOT, le SMEP devra s'assurer que les communes mettent leurs plans locaux d'urbanisme en conformité avec ce document et qu'enfin la révision du SCOT pourra intervenir tous les six ans en application de l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, […] d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zone d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 24 avril 2012, n° 1002365
[…] — que, le SCOT étant exécutoire durant 10 ans en vertu de l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme, l'orientation contestée, qui interdit tout développement des établissements commerciaux implantés sur le pôle de Montravel-Villars-Ratarieux, met à leur charge une servitude exorbitante du droit commun, susceptible de vouer l'équipement au dépérissement voire à la destruction, ce qui porte atteinte aux principes posés par les dispositions de l'article L. 750-1 du code de commerce ;
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L'article L. 122-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement fixe le délai relatif à l'évaluation périodique des schémas de cohérence territoriale (SCOT) à 6 ans.
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