Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-15 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2
Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général nécessite une mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence.
La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 122-16-1.
Commentaires • 3
[…] L'intérêt de cette disposition réside dans la possibilité de contourner la procédure « normale » de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, laquelle prévoit une enquête publique menée suivant les règles du code de l'environnement. Les opérations visées par le contrat « valant déclaration de projet » pour l'application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme peuvent être groupées et faire l'objet de la seule enquête publique nécessaire à la mise en place du contrat de développement territorial. […] article L. 122-15 du code de l'urbanisme pour le SCOT, L. 123-16 pour le PLU et L. 141-1-2 pour le SDRIF).
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Z soutient que la délibération litigieuse n'a pas été signée par l'ensemble des membres présents du conseil communautaire ; que les dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; qu'il n'y a pas eu de délibération préalable du conseil communautaire sur les objectifs poursuivis au travers de l'élaboration du document d'urbanisme ; que les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] que les dispositions de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme : Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre. / Les (…) dispositions du présent chapitre (…) sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 12 décembre 2019, 17BX01049, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 600-2 du même code : « L'annulation (…) d'un plan local d'urbanisme (…) a pour effet de remettre en vigueur (…) le plan d'occupation des sols (…) immédiatement antérieur ». […] Les articles L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14 et L. 123-14-2 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'État, un de ses établissements publics, […]
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S'agissant du rapport entre une DUP et un POS ou un PLU, l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme reprend le contenu de l'ancien article L. 123-8, héritier de l'article 17 du code de l'urbanisme introduit par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, qui a prévu pour la première fois la procédure de « mise en compatibilité » du second par le premier. […] n° 232582, aux T. sur un autre point ; CE, 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, n° 227506 6 S'agissant en revanche de la procédure de mise en compatibilité des SCOT prévue à l'article L. 122- 15 du code de l'urbanisme, il nous semble possible de s'en tenir à une acception plus classique […]
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