Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Sur les autres moyens relatifs a la procedure : considerant que le projet de modification du schema directeur de cherbourg a ete examine par la commission locale d'amenagement et d'urbanisme et soumis au conseil de la communaute urbaine de cherbourg ainsi qu'aux conseils municipaux ; que le moyen tire de ce que tous les services publics interesses n'auraient pas ete consultes n'est assorti d'aucune precision ; que les requerants ne sont des lors pas fondes a soutenir que la procedure prevue par les articles r 112-3 a r 122-17 du code de l'urbanisme n'a pas ete observee ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un (…) document d'urbanisme ou une opération foncière ou d'aménagement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 122-1 comprend des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, il ne peut être approuvé ou créé que si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement modifié ou révisé le schéma de cohérence territoriale » ; qu'aux termes de l'article L. 122-17 du même code : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux schémas de secteur » ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0702718S
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code rural : « Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L. 511-1 sur toutes les questions relatives à l'agriculture, (…) à la gestion de l'espace rural, (…), […] Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable de l'agriculture et de la forêt (…) / Elles remplissent les missions suivantes : (…) – elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, […]
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Elles remplissent les missions suivantes : -elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ; -elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ; -elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 ; -elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ; […]
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