Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Article L123-1-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 7 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Commentaires • 29
de l'article L. 123-9 al 3 du code de l'urbanisme (devenu article L. 153-15) et (III) l'application de la jurisprudence Danthony pour une lacune du rapport de présentation liée à la disparité des documents d'urbanisme initiaux. […] D'autre part la délibération du 20 octobre 2016 approuvant le plan local d'urbanisme de la communauté de communes des Sources du lac d'Annecy, portait sur l'intégralité de son territoire conformément aux dispositions de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] notamment (I) l'évolution de la composition de l'intercommunalité en cours d'élaboration du PLUi et l'application de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme, […] en application de l'ancien de l'article L. 123-9 al 3 du code de l'urbanisme (devenu article L. 153-15) et (III) l'application de la jurisprudence Danthony pour […] Dans ces conditions le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale n'était pas tenu de délibérer à nouveau et d'arrêter le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en application des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme. […] Si le rapport de présentation du PLU en litige est globalement conforme aux dispositions de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 68-01-01-01-01 […] Z soutient que la délibération litigieuse n'a pas été signée par l'ensemble des membres présents du conseil communautaire ; que les dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; qu'il n'y a pas eu de délibération préalable du conseil communautaire sur les objectifs poursuivis au travers de l'élaboration du document d'urbanisme ; que les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] que le rapport de présentation prévu par l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme est insuffisant par rapport aux exigences posées par l'article R. 123-2 du même code ; […]
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[…] Considérant, en cinquième lieu, que si M. D… soutient que le rapport de présentation figurant au plan local d'urbanisme est insuffisamment précis et méconnaît en cela les dispositions de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article R. 123-2 de ce même code, il ressort toutefois des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, le rapport de présentation comporte, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 février 2016, n° 1303776
[…] 68-01-01-01-02 […] — le contenu du rapport de présentation est insuffisant et ne répond pas aux exigences de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme ;
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Or même à supposer que ces dispositions n'écraseraient pas entièrement la portée du second alinéa de l'article R. 332-23 du code de l'urbanisme et qu'il serait possible de procéder à une application distributive des règles de présentation, d'instruction et de jugement applicables en matière d'impôts directs lorsqu'elles sont compatibles avec celles édictées par l'article L. 1617-5 du CGCT, […] il pouvait, en vertu des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, transférées à compter du 1er octobre 2007 à l'article L. 123-1-2 du même code puis reprises à l'article L. 123-1-12 de ce code, […]
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