Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 1 : Dispositions communes
Article L123-1-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
Il analyse la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme.
Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Commentaires • 29
de l'article L. 123-9 al 3 du code de l'urbanisme (devenu article L. 153-15) et (III) l'application de la jurisprudence Danthony pour une lacune du rapport de présentation liée à la disparité des documents d'urbanisme initiaux. […] D'autre part la délibération du 20 octobre 2016 approuvant le plan local d'urbanisme de la communauté de communes des Sources du lac d'Annecy, portait sur l'intégralité de son territoire conformément aux dispositions de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] notamment (I) l'évolution de la composition de l'intercommunalité en cours d'élaboration du PLUi et l'application de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme, […] en application de l'ancien de l'article L. 123-9 al 3 du code de l'urbanisme (devenu article L. 153-15) et (III) l'application de la jurisprudence Danthony pour […] Dans ces conditions le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale n'était pas tenu de délibérer à nouveau et d'arrêter le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en application des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme. […] Si le rapport de présentation du PLU en litige est globalement conforme aux dispositions de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – les auteurs du plan n'ont pas procédé à une analyse suffisante des besoins répertoriés en matière de surfaces agricoles et de développement de la population, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, de sorte que les objectifs de constructions nouvelles sont trop importants ;
Lire la suite…- Interruption par un recours administratif préalable·
- Interruption et prolongation des délais·
- Introduction de l'instance·
- Procédure·
- Recours gracieux·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Courrier électronique
[…] 68-01-01-01-02 […] — le contenu du rapport de présentation est insuffisant et ne répond pas aux exigences de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Délibération·
- Commune·
- Conseiller municipal·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Développement durable·
- Révision
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 2015, n° 14NT01607
[…] 8. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : « Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-1-2 ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement (…) / 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur (…) » ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Révision·
- Environnement·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Carrière·
- Commune·
- Commissaire enquêteur·
- Enquete publique·
- Plan
Or même à supposer que ces dispositions n'écraseraient pas entièrement la portée du second alinéa de l'article R. 332-23 du code de l'urbanisme et qu'il serait possible de procéder à une application distributive des règles de présentation, d'instruction et de jugement applicables en matière d'impôts directs lorsqu'elles sont compatibles avec celles édictées par l'article L. 1617-5 du CGCT, […] il pouvait, en vertu des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, transférées à compter du 1er octobre 2007 à l'article L. 123-1-2 du même code puis reprises à l'article L. 123-1-12 de ce code, […]
Lire la suite…