Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 1 : Dispositions communes
Article L123-17 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.
Commentaires • 25
L 160-5 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L 160-5 du code de l'urbanisme N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code ... concernant, notamment, […] le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et est ainsi annexé au plan d'occupation des sols conformément aux articles L 126-1 et R 126-1 du code de l'urbanisme ; (…) 17 être par suite déclaré non conforme à la Constitution le huitième alinéa (3°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ; […]
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Considérant que la commune de Crécy-sur-Serre s'est dotée d'un plan d'occupation des sols le 17 avril 1979, lequel a été modifié à plusieurs reprises par la suite et en dernier lieu par une délibération du 1 er octobre 2009 ; que cette délibération prévoyait notamment la création de l'emplacement réservé n° 5, situé en partie sur les parcelles cadastrées XXX appartenant à la requérante ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, les plans locaux d'urbanisme peuvent : « 8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ; […]
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[…] Vu l'article 367 du du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les dispositions des articles L 123-2, L 123-17 et L 230-1 et suivants du code de l'urbanisme, Vu les articles 908, 909 et 954 du code de procédure civile, Sur la procédure d'appel :
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 mai 2016, 15NT01154, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. Considérant que M. D… dispose par ailleurs de la possibilité qui lui est offerte par l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme de faire usage d'un droit de délaissement et ne peut ainsi sérieusement soutenir que la constitution de l'emplacement réservé n° 2 constitue une atteinte excessive à son droit de propriété contraire aux stipulations de l'article 1 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et à celles de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; que le moyen précité doit ainsi être écarté dans ses différentes branches ;
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