Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 1 : Dispositions communes
Article L123-20 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 4
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont les documents locaux définis aux articles L123-1 à L123-20 du code de l'urbanisme. Ils peuvent être établis dans toutes les communes. Les PLU doivent notamment délimiter les zones urbaines ou à urbaniser. […] ">article L111-1-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui crée un chapitre sur les plans locaux d'urbanisme. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme issu de cet article 4 prévoit les conditions d'application de la nouvelle loi aux plans d'occupation des sols en cours avant la promulgation de la nouvelle législation. […] L'article L. 123-20 du code de l'urbanisme précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de ce chapitre. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Z soutient que la décision attaquée a été prise sur le fondement des articles L. 123-1 et L. 123-20 du code de l'urbanisme qui portent atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution, ainsi que par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'enquête publique qui précède l'élaboration du plan local d'urbanisme concerne un projet pré-établi ; que ni les avis recueillis, […]
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
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[…] Considérant, au demeurant, que M. X et autres n'apportent pas le moindre commencement de preuve de l'absence de publication de la délibération en date du 19 décembre 2002, alors que celle-ci, qui est revêtue du tampon sec de la préfecture des Bouches-du-Rhône attestant de sa transmission au contrôle de légalité le 23 décembre 2002, précise, en son article 6, qu' « en application des articles L. 123-20, R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme : / – la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du jour où il est effectué, / – mention de cet affichage sera insérée dans La Provence et La Marseillaise, / – la présente délibération sera publiée au registre des délibérations de la commune » ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juillet 2012, n° 1003063
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant, dans son courrier du 21 juin 2010 en réponse au recours gracieux formé par les requérants, que « la commune est toujours régie par un plan d'occupation des sols aussi, en application des articles L. 123-19 et L. 123-20 du code de l'urbanisme toute procédure de révision est désormais impossible depuis le 1 er janvier 2010 », que « cette procédure de révision implique dorénavant la transformation du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme » et « qu'à l'occasion de cette procédure de passage en plan local d'urbanisme une étude approfondie de notre règlement sera engagée », le maire a suffisamment motivé sa décision en fait et en droit ;
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[…] line-height:13px;font-family:Times;color:#000000;} --> 3 L'article 1 er de la loi du 30 décembre 1967 a inséré dans le code de l'urbanisme un article 18 très proche de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi de 1976 en l'espèce contesté. […] En vertu du second alinéa du même article, lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L. 123-2 est instituée, […] par les nouveaux articles L. 123-1 à L. 123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme (PLU). […] Le Conseil a donc déclaré l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976 conforme à la Constitution.
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