Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans d'occupation des sols
Article L123-2-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 29 () JORF 24 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 3
Il sera fait application dans la présente affaire des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur issue de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. […] Notamment, l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme mentionne la « politique locale de l'habitat » parmi « les actions ou opérations d'aménagement ». L'article L. 127-1 du code de l'urbanisme permet le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation du sol dans le cas des constructions à usage de logements locatifs sociaux bénéficiant d'un concours financier de l'Etat. […] L'ancien article L. 123-2-1 du code de l'urbanisme, désormais abrogé, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L.123-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délivrance du permis de construire : ''Il ne peut nonobstant toute disposition du plan d'occupation des sols, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat ..'' ; que l'article UA 12 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SEYSSINS impose pour les constructions nouvelles construites sur terrain vierge, […]
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[…] — en l'absence d'évaluation environnementale, le contenu du rapport de présentation est insuffisant et contraire aux dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de l'urbanisme ; le plan local d'urbanisme se limite aux prescriptions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, relatif au plan local d'urbanisme non soumis à évaluation environnementale ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 2016, n° 1302371
[…] en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. […] L. 123-1 et L. 123-2. […]
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[…] n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a introduit dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) et dans le code de l'urbanisme diverses mesures relatives aux aires de stationnement dans les immeubles collectifs sociaux. L'article L . 442-6-4 du CCH permet aux locataires des immeubles collectifs sociaux construits à compter du 5 janvier 1977 de louer des logements indépendamment des places de parking ou de renoncer en cours de bail à la location d'une aire de stationnement. […] L'article L . 123 -2-1 du code de l'urbanisme […]
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