Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Article L123-3-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 15 () JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 35
L'article L. 123-3-1 du Code de l'urbanisme permet la préservation, dans les zones agricoles, de bâtiments qui ne sont plus utilisés pour l'agriculture mais qu'il convient de conserver en autorisant leur réutilisation dans un cadre non agricole. […] Sont concernés les bâtiments relevant de la destination « agriculture » au sens de l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme, mais également ceux nécessaires à l'exploitation agricole, tel le logement de l'exploitant. Les bâtiments ne peuvent faire l'objet que d'un changement de destination, ce qui signifie que les constructions doivent rester « dans le volume existant sans que leur réaménagement ne s'accompagne d'une extension même mesurée ».
Lire la suite…N° 366369 Ministre de l'éducation nationale c/Mme S… 2ème et 7ème sous-sections réunies Séance du 2 décembre 2013 Lecture du 18 décembre 2013 Mentionné aux Tables CONCLUSIONS M. Xavier DOMINO, rapporteur public Cette affaire va vous donner l'occasion d'apporter un complément à votre récent avis de Section S…. Madame S… a été employée par le Groupement d'établissements publics d'enseignement techniques pour adultes (Greta) de Clermont-Ferrand à compter de 2001 en qualité de formateur contractuel pour enseigner l'anglais en entreprise. Le 28 septembre 2006 elle …
Lire la suite…Décisions • 284
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à l'article L. 123-18. […] Ils peuvent faire l'objet : a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ( ) ; que selon l'article L. 123-3-1 du même code, issu de l'article 15 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 : Dans les zones agricoles, […]
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[…] 68-01 […] — que la multiplicité des sous-secteurs Ab compromet l'exploitation agricole et ne respecte pas l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 12 avril 2012, n° 0802717
[…] 68-03 […] le maire de la commune de Lombers a refusé de lui délivrer le permis de construire aux motifs que le terrain était situé en zone NC du plan d'occupation des sols, que la demande ne permettait pas d'établir que cette opération était liée et nécessaire à l'activité agricole, et que l'articleNC2 du plan d'occupation des sols qui autorisait les changements de destination de tous types de bâtiments implantés dans la zone NC, était devenu illégal au regard de l'article L.123-3-1 du code de l'urbanisme applicable ; que M. […]
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