Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans d'occupation des sols
Article L123-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit ou si le plan d'occupation des sols n'est pas rendu public ou approuvé au moment de la suppression ou de l'achèvement d'une zone à urbaniser en priorité, les dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité administrative. Cette décision est prise après enquête publique et délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme [*syndicat de communes, district urbain, communauté urbaine*].
Commentaires • 9
[…] - le rapport de M. […] L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, […] rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs. ;
Lire la suite…Dans le cas général, l'article L. 123-11 du code de l'urbanisme dispose que lorsque l'enquête prévue lors de l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'arrêté d'organisation de l'enquête précise, conformément à l'article R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les lieux où le public pourra consulter le dossier d'enquête et peut donc prévoir, […]
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, […] rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; […]
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Commission nationale·
- Commerçant·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Associations·
- Centre commercial·
- Sociétés·
- Artisan·
- Exploitation commerciale
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. […] rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; […]
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Commission nationale·
- Distribution·
- Justice administrative·
- Aménagement du territoire·
- Supermarché·
- Cantal·
- Sociétés·
- Autorisation·
- Extensions
3. CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 26 novembre 2015, 14DA01765, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur la méconnaissance de l'article L. 752-1 du code de commerce : 10. […] Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; / (…) / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; / (…) » ; 11. […] rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; […]
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Autorisation d`exploitation commerciale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Centre commercial·
- Commission nationale·
- Aménagement commercial·
- Code de commerce·
- Extensions·
- Justice administrative·
- Commission départementale
tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824797&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…