Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Article L123-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 4 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
Commentaires • 9
[…] - le rapport de M. […] L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, […] rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs. ;
Lire la suite…Dans le cas général, l'article L. 123-11 du code de l'urbanisme dispose que lorsque l'enquête prévue lors de l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'arrêté d'organisation de l'enquête précise, conformément à l'article R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les lieux où le public pourra consulter le dossier d'enquête et peut donc prévoir, […]
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, […] rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; […]
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[…] — la commune a décidé, en application des dispositions de l'article L. 123-11 du code de l'urbanisme, de procéder à un changement d'affectation des biens préemptés, qui seront consacrés à la réalisation de logements sociaux.
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3. Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2009, n° 0608024
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 750-1 du code de commerce : « Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, […] rurale et de montagne ; b) L'effet du projet sur les flux de transport ; c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet ; b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs. » ;
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tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824797&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ;
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