Article L123-13 du Code de l'urbanismeAbrogé

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Entrée en vigueur le 19 juillet 1991

Est créé par : Loi - art. 25 ()

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11 s'appliquent dans les quartiers d'urbanisation récente en difficulté ou dans lesquels sont situés des grands ensembles et qui ne font pas partie d'une zone à urbaniser en priorité.
" Le programme de référence élaboré en application de l'alinéa précédent est pris en considération par le plan d'occupation des sols. "
Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Sortie de vigueur le 10 février 1994
20 textes citent l'article

Commentaires99


M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 15 septembre 2015

Cette loi a modifié l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, en prévoyant que la procédure de révision de PLU est applicable lorsque la commune envisage « d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, […]

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M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 12 mai 2015

Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de « modification simplifiée » d'un plan local d'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. […] En effet, avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme disposait que, […]

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M. Jean-Marie Morisset, du group UMP, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 9 avril 2015

De ce fait, ne pouvant être localisés pour les communes disposant de plans locaux d'urbanisme dans leurs secteurs dits agricoles, les silos peuvent être réalisés soit dans les zones d'activités économiques, soit, depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (dits STECAL) au sein d'espaces plus largement destinés à l'agriculture selon les modalités prévues par le II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 mai 2014, n° 1300799
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, que l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme prévoit : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : (…) b) La délibération qui approuve (…) un plan local d'urbanisme, en application des articles L. 123-10, L. 123-13 à L. 123-13-3. (…) » ; que l'article R. 123-25 précise : « Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 12 avril 2013, n° 1004914
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — sur la violation des articles L. 121-4 et L. 123-13 du code de l'urbanisme : que le parc naturel régional n'a été ni associé ni consulté préalablement à la modification contestée ; […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 3 novembre 2011, n° 0901483
Rejet

[…] — la procédure de révision simplifiée du plan d'occupation des sols a été mise en œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dès lors que l'opération constituant l'objet unique de la révision ne présentait aucun intérêt général ;

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