Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre V : Dispositions diverses
Article L125-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
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[…] Considerant qu'il ne ressort pas des pieces du dossier que le groupe de travail constitue par l'arrete prefectoral du 12 juin 1972, modifie le 17 octobre 1977, ait compris d'autres personnes que celles visees a l'article r.123-4 du code de l'urbanisme ; que la designation des representants du conseil municipal, effectuee par le prefet avant la publication de la loi du 27 decembre 1977, a ete validee par l'article l.125-2 ajoute par cette loi au code de l'urbanisme ; qu'il ressort des proces-verbaux des seances du groupe de travail des 3 avril et 19 juin 1978 qu'un representant de la chambre de commerce et d'industrie a participe aux travaux du groupe dans les conditions prevues par l'article 4 du decret du 7 juillet 1977 ;
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[…] Considerant qu'il ne ressort pas des pieces du dossier que le groupe de travail constitue par l'arrete prefectoral du 12 juin 1972, modifie le 17 octobre 1977, ait compris d'autres personnes que celles visees a l'article r.123-4 du code de l'urbanisme ; que la designation des representants du conseil municipal, effectuee par le prefet avant la publication de la loi du 27 decembre 1977, a ete validee par l'article l.125-2 ajoute par cette loi au code de l'urbanisme ; qu'il ressort des proces-verbaux des seances du groupe de travail des 3 avril et 19 juin 1978 qu'un representant de la chambre de commerce et d'industrie a participe aux travaux du groupe dans les conditions prevues par l'article 4 du decret du 7 juillet 1977 ;
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 novembre 1982, 29442, publié au recueil Lebon
[…] Vu le code des communes et notamment son article L. 121-12 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1, L. 123-3, L. 125-2, R. 111-14, R. 123-1 et R. 123-18 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 77-1420 du 27 décembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
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