Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre V : Dispositions diverses
Article L125-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1989
Est créé par : Loi n°89-550 du 2 août 1989 - art. 1 () JORF 8 aôut 1989
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Sont, en conséquence, validés les actes réglementaires et non réglementaires relatifs à ces schémas directeurs ou à ces plans d'occupation des sols ou pris sur leur fondement en tant que ces documents ont été élaborés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
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En application de l'article L.125-4 du code de l'urbanisme issu de la loi du 2 août 1989, un projet de plan d'occupation des sols transmis par le représentant de l'Etat au conseil municipal avant le 1 er octobre 1983 doit être regardé comme ayant été soumis à la délibération de ce conseil avant cette date, pour l'application de l'article 2 du décret du 23 septembre 1983. Jusqu'au 1 er janvier 1984, ce plan devait donc être approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1983.
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[…] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 septembre 1983 susvisé : « Lorsqu'un projet de plan d'occupation des sols rendu public a été soumis avant le 1 er octobre 1983 à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées (…) ce plan est approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur » ; […] qu'aux termes de l'article L.125-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 1 er de la loi du 2 août 1989 susvisée : « En application de l'article 2 du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, […]
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3. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1994, n° 81300
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi susvisée du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, […] selon le cas, rendu public ou approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur, si cette publication ou cette approbation intervient avant le 1 er janvier 1984 » ; qu'aux termes de l'article L.125-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 2 août 1989 : « En application de l'article 2 du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 … ont été soumis à la délibération des conseils municipaux …, […]
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