Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
Article L128-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 5
Le règlement peut prévoir de moduler le dépassement prévu à l'article L. 128-1 sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Il peut être modifié dans les conditions prévues à l'article L. 123-13-3 afin de supprimer ce dépassement dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
La modulation des majorations des possibilités de construire prévue au premier alinéa ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instauré.
Commentaires • 12
[…] Le premier alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L128-1 du Code de l'urbanisme, le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Ces dispositions sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal. […] Par ailleurs, les critères de performance énergétique et les équipements pris en compte sont ceux définis par l'article R111-21 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, lequel est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette date. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] En quatrième lieu, l'article L. 123-13-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, issu de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, dispose que " Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; […]
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[…] 68-01-01-01-02-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de l'ordonnance du 5 janvier 2012 susvisée applicable au litige : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, […] qu'aux termes de l'article L. 123-13-3 du même code : « I.-En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 12 octobre 2016, n° 1500893
[…] Audience du 28 septembre 2016 Lecture du 12 octobre 2016 68-01-01-01-02-02 C+ […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, […] qu'aux termes de l'article L. 123-13-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, […]
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S'agissant, en premier lieu, de la mise en oeuvre de la procédure de modification simplifiée, l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : » I. […] En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, […]
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