Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés
Article L130-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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Il résulte des dispositions les articles L.130-1 et L.130-4 du code de l'urbanisme que les règles qui interdisent tout changement d'affectation d'un espace boisé protégé sont subordonnées à l'existence d'un classement prévu par un document d'urbanisme, mais ne font pas obstacle à ce qu'une modification sur ce point des documents d'urbanisme entraîne éventuellement un accroissement ou une réduction de l'emprise des espaces boisés classés et du champ d'application des protections prévues à l'article L.130-1. Il s'ensuit que les dispositions de l'article R.124-2 III, dans sa rédaction issue du décret du 6 janvier 1976, loin de méconnaître les prescriptions de l'article L.130-1, ont apporté une garantie supplémentaire à la procédure normale de modification des documents d'urbanisme.
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 novembre 2011, n° 0904103
[…] l'espace boisé classé était déjà situé dans une zone urbaine par le PLU avant la délibération contestée ; que les procédures de modification et de révision simplifiées ne doivent pas nécessairement être conduites en même temps en application de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ; […] que, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que la délibération contestée emporte déclassement de l'espace boisé classé, l'article L. 130-4 du code de l'urbanisme n'interdit pas toute modification ou suppression d'un EBC lors de la révision d'un plan local d'urbanisme ; que la procédure de révision a d'ailleurs fait l'objet d'avis favorable des personnes publiques et du commissaire-enquêteur ;
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