Article L130-6 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] — les permis de construire sont nuls en raison de la violation des règles relatives au permis d'aménager le sol prévues par les articles L. 421-2, R. 421-19, R. 421-22 et R. 431-23 du code de l'urbanisme, des règles relatives aux permis de construire les ensembles immobiliers complexes, […] de la violation des règles d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage prévues par l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme, de la violation des règles relatives à la protection des sites naturels et remarquables prévues aux articles L. 146-6, R. 146-1, […] L. 142-1 à L. 142-10, L. 130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme, de l'absence de déclaration préalable au titre de la loi sur l'eau, […]

[…] RG No 06 / 01706 […] L'article 2-05 du règlement de lotissement stipulait, notamment, l'obligation pour les futurs acquéreurs de lots dépendant du lotissement ainsi constitué, la cession gratuite des espaces boisés dépendants de ces lots au profit de la commune d'Annecy-Le-Vieux en ces termes : « les zones boisées à conserver prévues au POS devront être cédées gratuitement sans COS à la commune, à la demande de celle-ci. Les espaces boisés classés sont inconstructibles, sauf application éventuelle des articles L 1230-1 à L 130-6 du Code de l'Urbanisme » ;