Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur
Article L141-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 75 () JORF 9 janvier 1983
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 19-03-05-02 […] Elle précise que l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme exclut du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, les bâtiments et les aménagements à usage agricole ou forestier liés à l'exploitation ; qu'aucune des sociétés concurrentes n'a été imposée au titre de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles pour leurs installations ; que le constat d'huissier effectué sur la demande de la commune préalablement au permis modificatif ou à l'avis d'imposition litigieux ne peut utilement démontrer que la serre litigieuse accueille du public ; […]
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Le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération comportant expropriation poursuivie en application de l'article 1 er [1° et 2°] de la loi du 6 août 1953 [art. 141-1° et 2° du Code de l'urbanisme], doit comporter le programme général des opérations projetées [art. 1 er du décret du 8 février 1954].
Lire la suite…- Opération visée à l'article 141-2° du code de l'urbanisme·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 novembre 2011, n° 0902048
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2010, présenté par le directeur départemental de l'équipement des Hautes-Alpes qui conclut aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens ; il précise que la taxe ne relève pas de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales ; que s'il s'agissait d'un droit de reprise, l'article L. 186 du Livre de Procédures Fiscales (LPF) s'appliquerait jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt ; que la notion de substitution ne s'applique qu'au montant total de la taxe; que l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme n'exige ni une motivation de la délibération, ni un renvoi à une liste préétablie d'action ;
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