Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements

Article L142-9 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1987

Entrée en vigueur le 1 juin 1987

Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

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Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est créé par :	Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2015, n° 14/02346

Infirmation partielle

[…] Dès lors, aucune violation d'une quelconque obligation contractuelle ne peut être retenue, tandis que le règlement de lotissement litigieux, daté du 03 avril 1974, est par ailleurs devenu caduc par application des dispositions de l'article L 142-9 du code de l'urbanisme.

Consorts·
Empiétement·
Lotissement·
Demande·
Permis de construire·
Construction·
Propriété·
Mise en conformite·
Expertise·
Eaux

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