Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
Article L142-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 ()
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis ; elle s'engage à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public. Elle peut éventuellement confier la gestion des espaces aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation.
Seuls des équipements légers d'accueil du public ou nécessaires à la gestion courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques peuvent être admis sur les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces terrains en tant qu'espaces naturels.
Commentaires • 28
[…] - les conclusions de M. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de l'urbanisme que le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles institué au profit des départements poursuit l'objectif de protection et d'ouverture au public de ces espaces, lequel constitue un objectif d'intérêt général. […] En vertu de l'article L. 142-10 du code de l'urbanisme, les terrains acquis en vertu de ce droit de préemption doivent faire l'objet d'un aménagement, compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels, […]
Lire la suite…d'erreur de droit en confirmant l'injonction, alors même que l'article L. 213-11- 1 du code de l'urbanisme n'obligerait le titulaire du droit de préemption à proposer la rétrocession à l'acquéreur évincé que dans l'hypothèse où son nom figure dans la déclaration d'intention d'aliéner, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. […] M... avait également soulevé deux QPC relatives aux articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de l'urbanisme que le tribunal puis la cour ont refusé de transmettre. […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Considérant que l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme dispose que le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, afin de préserver la qualité des sites, […] à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. / (…) Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption » ; qu'en vertu de l'article L. 142-10 du même code, les terrains acquis en vertu d'un droit de préemption ainsi institué doivent, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel, […]
Lire la suite…- Préemption·
- Associations·
- Alsace·
- Environnement·
- Conseil constitutionnel·
- Urbanisme·
- Espace naturel sensible·
- Département·
- Question·
- Public
[…] – l'article L. 142-10 du code de l'urbanisme a été méconnu, la préemption d'un terrain sur le site par la commune au titre des espaces naturels sensibles faisant obstacle à son déclassement ; […]
Lire la suite…- Participation d'un conseiller municipal intéressé·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Procédures d'intervention foncière·
- Validité des actes administratifs·
- Préemption et réserves foncières·
- Collectivités territoriales·
- Espaces naturels sensibles·
- Organisation de la commune·
- Parallélisme des formes
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 30 avril 2009, n° 07VE02991
[…] dès lors que la question ne figurait pas à l'ordre du jour du conseil municipal et que les conseillers municipaux n'ont pas été dûment informés de cette question, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; que, […] que la décision de préemption n'est pas suffisamment motivée, puisqu'elle se borne à indiquer que les parcelles sont préemptées du fait de la politique de protection des fonds de vallée suivie par la commune et que l'avis du parc naturel régional visé n'est pas annexé à la décision ; que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-10 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Maire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Tribunaux administratifs·
- Aliéner·
- Droit de préemption·
- Unité foncière·
- Conseiller municipal
l'abrogation de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 23 septembre 2015. Reste donc la cinquième condition requise, tenant à l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général, qui pose une question sérieuse selon nous. […] En l'absence de validation législative, un nombre important d'actes 10 QE, n° 33304, JO AN Q, 27 octobre 2020, […]
Lire la suite…