Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
Article L142-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 8
L. 3232-1-3 du CGCT ; intervention via des ATD ou SATESE à la faveur notamment du décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 ; compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l'urbanisme ; etc. […]
Lire la suite…[…] compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 22 octobre 2008, n° 0801341
[…] Considérant d'autre part, que par une décision en date du 21 février 2001, le conseil général de la Réunion a créé, sur le fondement des articles L.142-1 à L.142-13 et R.142-1 à R.142-19 du code de l'urbanisme, une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles, sur le site de l'XXX ; que cette zone est limitée par le chemin dit du «Tour des Roches », […]
Lire la suite…- Département·
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L. 3232-1-3 du CGCT ; intervention via des ATD ou SATESE à la faveur notamment du décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 ; compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l'urbanisme ; etc. […]
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