Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Article L143-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 73 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 2
Afin d'éviter cette contradiction et donner leur pleine efficacité aux différents dispositifs mis en place par les pouvoirs publics en milieu rural, il lui demande s'il pourrait préciser le contenu de la notion des « constructions et installations nécessaires à l'exploitation » visée à l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, qui, […] des périmètres d'intervention pour la mise en oeuvre d'une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. […] L'article L. 143-1 du code de l'urbanisme précise que ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), lorsqu'il existe. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 mars 2009, n° 08/00660
[…] — la vente est nulle car le bien est situé en zone de préemption urbaine et qu'en vertu de l'article L 213-2 du code de l'urbanisme, la vente devait préalablement être déclarée à la mairie, avec avis de réception ou contre décharge, alors que selon l'article L 213-1 nouveau, ne sont exclus du droit de préemption urbain, que les immeubles compris dans un plan de cession en vertu des articles L 621-83 à 101 et L 622-17 du code de commerce, qu'en vertu des articles L 213-1 du code de l'urbanisme et L 143-4 du code rural, le droit de préemption n'est exclu qu'en cas de plan de cession ou de cession d'unité de production, mais qu'en cas de cession d'un immeuble isolé, le droit de préemption est maintenu,
Lire la suite…- Vente·
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- Rescision·
- Droit de préemption·
- Appel-nullité·
- Urbanisme·
- Ordonnance du juge·
- Assignation·
- Lésion
À la suite de ces acquisitions, se produisent diverses infractions au code de l'urbanisme et aux documents d'urbanisme : clôtures illégales, constructions illégales... […] Il le remercie de bien vouloir donner aux collectivités les moyens d'exercer le droit de préemption sur les biens concernés quand il n'y a pas de liens familiaux. […] Cette disposition, résultant des termes de l'article L. 143-1 (alinéa 1er) du code rural et de la pêche maritime, exclut ainsi les aliénations à titre gratuit, donations et legs, sous la réserve normale de fraude à la loi, telles des donations déguisées conclues dans le seul but de faire échec à ce droit. […]
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