Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Article L143-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 73 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Toutefois, toute modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.
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Décisions • 4
[…] 1. A la demande de M. et M me C…, par un jugement du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 12 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Pons a accordé un permis d'aménager à la société OPIM au motif que les dispositions de l'article L. 143-5 III du code de l'urbanisme étaient méconnues. Confirmant ce motif, la Cour a, par arrêt du 22 septembre 2016, rejeté la requête de la société OPIM. Par une décision du 20 novembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur pourvoi de la société OPIM, a annulé cet arrêt et a renvoyé à la Cour le jugement de sa requête.
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[…] — Sur le moyen tiré de ce que la construction est implantée hors des parties actuellement urbanisées de la commune : les articles L 111-1-2 et L 143-5 § III du code de l'urbanisme autorisent expressément hors des parties actuellement urbanisées les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 19 mars 2013, n° 11LY01031
[…] Y ne peut, en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, invoquer cette exception d'illégalité en argant d'un vice de forme ou de procédure ; que les moyens tenant à un éventuel vice de procédure relatif au choix de la procédure mise en œuvre, à l'absence de tenue d'une nouvelle enquête publique, […] en contradiction avec la vocation naturelle de la zone ; que, l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme ne doit pas être apprécié en tenant compte de la circonstance que le projet s'implanterait à proximité des réseaux publics ; qu'en ce qui concerne le bien fondé du motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-21 du code de l'urbanisme, […]
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