Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Article L143-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 73 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 2
La mobilisation de cette compétence s'est traduite par la mise en oeuvre d'un nouvel instrument du code de l'urbanisme : les « périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains », dits PAEN, dont les contenus sont précisés aux articles L. 143-1 à L. 143-6 et R. 1431 à R. 143-9 du code de l'urbanisme, et L. 143-2 et L. 143-7-1 du code rural. Malheureusement, il semble là aussi que ces dispositions législatives et réglementaires soient peu suivies d'effets.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Ils soutiennent que ces dispositions sont applicables au litige et qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; que les articles L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme portent atteinte au droit de propriété, au principe de participation et d'information du public et au principe de libre administration des collectivités territoriales ; que l'atteinte au droit de propriété résulte de la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ; […]
Lire la suite…- Périmètre·
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[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-6 et R. 142-1 à R. 142-19 du code de l'urbanisme ainsi que celles du 2 de l'article INC1 du règlement du plan d'occupation des sols en ce qu'il autorise des constructions nouvelles qui ne sont pas strictement liées et nécessaires à une exploitation agricole, interdites au regard de ces dispositions ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 2 février 2012, n° 1003084
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-6 et R. 142-1 à R. 142-19 du code de l'urbanisme ainsi que celles du 2 de l'article INC1 du règlement du plan d'occupation des sols en ce qu'il autorise des constructions nouvelles qui ne sont pas strictement liées et nécessaires à une exploitation agricole, interdites au regard de ces dispositions ;
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[…] A titre d'exemple, les dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, relatives au périmètre du SCoT ont été réécrite et déclinées en plusieurs articles (nouveaux articles L. 143-2 à L. 143-6). […] [↩]
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