Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
Article L145-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 6
Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le périmètre du schéma inclut celui du pôle d'équilibre territorial et rural.
Commentaires • 53
Décisions • 265
[…] 68-01-01-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-11-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9 (…) / Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme applicable aux faits du litige: « Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, […] adaptées aux particularités géographiques locales./ …/ Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de montagne et des articles L. 146-1 et suivants sur les zones littorales s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 25 mai 2012, n° 1103437
[…] 68-01-01-01-02 […] qu'au fond, s'agissant de la légalité externe, n'ont pas été respectées les procédures préalables des articles L. 123-9 et R. 123-21-1 du code de l'urbanisme composées du débat au sein du conseil municipal en cas de changement des orientations générales du projet d'aménagement et de développement (PADD) et de la transmission à l'enquête publique du rapport de l'examen conjoint issu de la concertation des personnes publiques associées ; […] la délibération contrevient à la loi Montagne codifiée aux articles L. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme dès lors que l'implantation de centrales photovoltaïques va entraîner une urbanisation en discontinuité de l'existant ; […]
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