Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne / Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne
Article L145-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 72 () JORF 10 janvier 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
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Décisions • 7
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 145-6 du code de l'urbanisme : « La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage, est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale. » ;
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[…] En ce qui concerne l'application de l'article L.145-6 du code de l'urbanisme : […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 10 mars 2009, n° 0900391
[…] Les requérants soulèvent les mêmes moyens ; M e Ducruc-Niox a rajouté, pour les requérants, que l'arrêté litigieux n'est pas signé et qu'il n'existe pas de délégation de signature ; que l'arrêté vise une pétition favorable au projet que le préfet a refusé de communiquer ; que la requête ne fait pas d'amalgame entre la législation sur l'eau et celle de l'expropriation ; que la convention d'Aarhus prévoit la participation du public au processus décisionnel, ce qui n'a pas été effectué ici ; que l'article L 145-6 du code de l'urbanisme a été méconnu ;
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