Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral
Article L146-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Est créé par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 3 () JORF 4 janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes d e l ' a r t i c l e R . 1 1 1 -4 d u c o d e d e […] Considérant qu'aux termes de l'article R.111-3-1 du code de l ' u r b a n i s m e : « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les construc tions sont susceptibles, en raison de leur localisation, […] c o d e de l'urbanisme, […] soit les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, au sens de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, […] en tout état de cause, à soutenir que cet article, ensemble les articles R.146-1 e t R . 1 4 6 -2 e t l a circulaire n° 89-56 du 10 octobre 1989 qui ont été pris pour son application, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13 novembre 2012, 12LY00626, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'en deuxième lieu, le maire a commis un détournement de procédure et violé les dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, lesquelles font obstacle à ce que le maire puisse prononcer, […] qu'en quatrième lieu, le maire a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en se fondant sur le non-respect de l'article L. 146-4 III du code de l'urbanisme ; qu'en effet, cet article n'est pas applicable quand, comme en l'espèce, […] qu'en cinquième lieu, pour cette même raison, c'est à tort que le plan local d'urbanisme applique les règles restrictives prévues dans la bande de 100 mètres à compter du rivage par l'article L. 146-3 III ; qu'en conséquence, […]
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[…] de l'equipement et des transports sur la situation particuliere de personnes qui, ayant eu leur maison detruite par un incendie qui n'a pu etre maitrise par les services de secours, se voient refuser la consolidation de leur habitation en application de la loi sur le littoral, article 146-3 du code de l'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet. […] L'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme dispose notamment qu'en dehors des espaces urbanises les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 metres a compter de la limite haute du rivage. […]
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