Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral
Article L146-6-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Ce schéma est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande des cent mètres définie par le III de l'article L. 146-4, dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 11
L. 146-6-1, R. 146-3 et R. 146-4 du code de l'urbanisme). En revanche, ce schéma doit être compatible avec le SCOT, vient de poser le Conseil d'Etat par un arrêt à publier aux tables du rec. Sous les pavés, la plage. Sous le SCOT, le schéma de plage.
Lire la suite…[…] rendue dans cette même formation, vous avez jugé que l'article 1er du décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement chargée, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'environnement […] Vous en avez déduit une méconnaissance du droit de l'Union européenne, et précisément du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42, […] dans son arrêt du 8 septembre 2010, Winner Wetten (C-409/06), […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — la commune de Saint-C-I-J, dans l'attente de la certitude de la délimitation du domaine public maritime a pris la précaution d'initier une procédure fondée sur l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Z n'aurait pas pris en compte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date d'approbation de la délibération attaquée ; qu'en particulier, si, en vertu des articles L. 146-6-1 et R. 146-3 du code de l'urbanisme, une commune littorale dispose de la possibilité d'établir un schéma d'aménagement, afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations sur ces espaces liés à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi littoral, elle n'en a nullement l'obligation ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 3 mars 2011, 09MA00859, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'urbanisme ;
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Ces schémas sont régis par les articles L. 121-28 à L. 121-30 du code de l'urbanisme (ancien article L. 146-6-1). […]
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