Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
Article L147-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est créé par : Loi 85-696 1985-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaires • 2
M Charles Miossec demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace de lui indiquer quels sont les aerodromes civils ou militaires figurant sur la liste etablie par l'autorite administrative, liste a laquelle il est fait reference a l'article L 147-2 du code de l'urbanisme. […] Reponse. - L'article L 147-2 du code de l'urbanisme stipule que les aerodromes classes selon le code de l'aviation civile en categories A, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 01-03-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : « I. – L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. […]
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[…] Audience du 27 février 2017 Lecture du 15 mars 2017 43-02 C […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : « I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. (…) II.-La commission est consultée sur toute question N°1518069…/2-1 12 d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. (…) » ; que les décisions attaquées, compte tenu de leur objet, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2009, n° 0602049
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme : « Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2. […]
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