Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
Article L147-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 176
Le présent chapitre est applicable autour :
1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;
2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ;
3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Commentaires • 2
M Charles Miossec demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace de lui indiquer quels sont les aerodromes civils ou militaires figurant sur la liste etablie par l'autorite administrative, liste a laquelle il est fait reference a l'article L 147-2 du code de l'urbanisme. […] Reponse. - L'article L 147-2 du code de l'urbanisme stipule que les aerodromes classes selon le code de l'aviation civile en categories A, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 01-03-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : « I. – L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. […]
Lire la suite…- Aérodrome·
- Commission·
- Environnement·
- Aviation civile·
- Expérimentation·
- Écologie·
- Développement durable·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- La réunion
[…] Audience du 27 février 2017 Lecture du 15 mars 2017 43-02 C […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : « I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. (…) II.-La commission est consultée sur toute question N°1518069…/2-1 12 d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. (…) » ; que les décisions attaquées, compte tenu de leur objet, […]
Lire la suite…- Participation·
- Consortium·
- Commission·
- Transfert·
- Offre·
- Environnement·
- Économie·
- Aéroport·
- Cahier des charges·
- Sociétés
3. Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2009, n° 0602049
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme : « Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2. […]
Lire la suite…- Bruit·
- Aérodrome·
- Environnement·
- Plan·
- Aéroport·
- Urbanisme·
- Nuisance·
- Enquête·
- Annulation·
- Commission